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mardi 26 septembre 2017
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Les gains obtenus avec les jeux d’argent ne seront pas exonérés, précise le Conseil des Etats suisse

La demande a beau été examinée dans toutes ses largeurs, le Conseil des Etats a été formel dans son verdict : les gains générés par les jeux d’argent ne seront pas exemptés d’impôts. Après cet échec, le dossier revient à la Chambre du peuple.

Un vote de 30 contre 12

La demande émane du Conseil fédéral qui voulait faire d’une pierre deux coups et insérer dans la nouvelle loi sur les jeux d’argent une exemption d’impôts sur les gains provenant des loteries et paris professionnels. Il s’agit de mettre sur la même hauteur ces gains avec ceux provenant des jeux de casino. Le motif est simple et compréhensible : l’amélioration de la lutte contre la concurrence étrangère. Il faut savoir que cette dernière défiscalise ses profits au détriment de l’Etat suisse.

Et pourtant, une telle décision engendrerait un manque à gagner annuel d’une valeur de 120 millions de francs. Une pilule dure à avaler pour la Chambre des cantons qui s’est fortement opposée à cette requête. Après un vote, il s’est avéré que seules douze voix ont été en faveur de cette demande contre trente voix en défaveur. Au final, seuls les gains ne dépassant pas le million de francs bénéficieront de cette exonération en Suisse. Après tout, comment expliquer aux travailleurs normaux qu’un gagnant à la loterie ne paiera pas d’impôt sur ses millions de francs de gains alors qu’ils devront eux-mêmes s’acquitter de redevances relatives à leur salaire ?

Le blocage en ligne voté

La Chambre des cantons suisse est bien décidée à ne pas laisser filer l’argent équivalent à l’impôt sur les gains des loteries, tout comme celui provenant des jeux d’argent en ligne. Il s’agit là d’un point sur lequel elle s’accorde avec le Conseil fédéral. Ainsi, le Parlement suisse a donné son accord au blocage des sites de jeux en ligne qui ont leur siège à l’étranger. Il s’agit d’une mesure de protection des joueurs qui vise en même temps à mettre en avant les exploitants légaux ayant leur siège sur le sol suisse.

Les gains obtenus avec les jeux d’argent ne seront pas exonérés, précise le Conseil des Etats suisse

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